Attestation d'enregistrement et carte de séjour

Attestation d'enregistrement et carte de séjour de membre de famille
(Loi du 29 août 2008)

Tout citoyen de l'Union européenne (ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne) et le ressortissant d'un «pays assimilé» (Norvège, Islande, Liechtenstein et Confédération suisse) et habitant la commune qui souhaite séjourner plus que trois mois au Grand-Duché, s'adressera dans les trois mois de son arrivée à l'administration communale de son lieu de résidence pour faire une déclaration d'enregistrement.

Les ressortissants de pays tiers, membre d'une famille d'un ressortissant de l'Union européenne, déposeront une demande en obtention d'une «carte de séjour de membre de famille d'un citoyen de l'Union».

(Sont à considérer comme membres de famille : le conjoint, le partenaire enregistré, les descendants directs et les descendants directs du conjoint ou du partenaire qui sont âgés de moins de 21 ans ou qui sont à charge, les ascendants directs à charge et les ascendants directs à charge du conjoint ou du partenaire. Exception pour les étudiants : sont pris en considération uniquement les conjoints, partenaires enregistrés et enfants !)

Sont à produire par le citoyen de l'Union européenne pour la déclaration d'enregistrement :

• une pièce d'identité nationale en cours de validité

ainsi que:

Travailleurs salariés :
• un contrat de travail (daté et signé) par les deux parties ou promesse d'embauche (datée et signée) délivrée par le futur employeur

Travailleurs indépendants :
• une copie conforme de l'autorisation d'établissement ou de faire le commerce ou une copie conforme de la lettre du Ministère des Classes moyennes certifiant qu'une autorisation d'établissement n'est pas requise pour l'activité exercée ou une copie conforme de l'autorisation d'exercer (médecin, kiné, …) ou une inscription dans l'ordre (avocats, architectes, …) ou un contrat de prestation de service.

Etudiants :
• l'inscription dans un établissement d'enseignement public ou privé agréé au Luxembourg pour y suivre à titre principal des études ou une formation professionnelle ;
• la garantie de ressources suffisantes pour éviter de devenir une charge pour le système d'assistance sociale ;
• l'assurance-maladie, pour lui-même et les membres de sa famille, si la personne est accompagnée.

Inactifs (personnes qui ne bénéficient pas du droit de séjour en vertu d'autres dispositions du droit communautaire) :
• un justificatif de ressources suffisantes pour éviter de devenir une charge pour le système d'assistance sociale
• l'assurance-maladie, pour lui-même et les membres de sa famille, si la personne est accompagnée.

Sont à produire par les membres de familles, citoyens de l'Union ou d'un pays assimilé pour la déclaration d'enregistrement :

• une copie de l'attestation d'enregistrement du citoyen de l'Union ou du ressortissant d'un pays assimilés rejoint ;
• un extrait de l'acte de mariage ou certificat de partenariat enregistré ou extrait du livret de famille ;
• s'il s'agit d'un descendant, la preuve qu'il est âgé de moins de 21 ans ou qu'il est à charge, ainsi que la preuve du lien familial avec le citoyen de l'Union ou le ressortissant d'un pays assimilé qu'il accompagne ou rejoint ;
• s'il s'agit d'un ascendant, la preuve du lien familial avec le citoyen de l'Union ou le ressortissant d'un pays assimilé qu'il accompagne ou rejoint, ainsi que la preuve qu'il est à charge de cette personne.

Sont à produire par les membres de familles de pays tiers pour la demande d'une «carte de séjour de membre de famille d'un citoyen de l'Union» :

• Copie du document de voyage, y compris la (les) page(s) renseignant sur le visa d'entrée (si celui est requis) et de la date d'entrée dans l'Espace Schengen ;
• Copie de l'attestation d'enregistrement du citoyen de l'Union ou du ressortissant d'un des pays assimilés rejoint ;
• 1 photo d'identité récente, conforme aux normes ICAO ;
• extrait de l'acte de mariage ou certificat de partenariat enregistré ou extrait du livret de famille ;
• s'il s'agit d'un descendant, la preuve qu'il est âgé de moins de 21 ans ou qu'il est à charge, ainsi que la preuve du lien familial avec le citoyen de l'Union ou le ressortissant d'un pays assimilés qu'il accompagne ou rejoint ;
• s'il s'agit d'un ascendant, la preuve du lien familial avec le citoyen de l'Union ou le ressortissant d'un pays assimilé qu'il accompagne ou rejoint, ainsi que la preuve qu'il est à charge de cette personne.