Cartes d'impôts

Délivrance des cartes d'impôts

Les cartes d'impôts sont délivrées sans démarche préalable par l'administration communale aux salariés ayant leur résidence dans la commune, sur base des données recueillies lors du recensement fiscal annuel du 15 octobre.

Tous les changements d'état civil et d'autres données ayant une influence sur la classe d'impôt du salarié, et qui se produisent après la date du recensement fiscal, doivent être déclarés, avec présentation des pièces à l'appui, au bureau de la population de l'administration communale.

Les cartes d'impôts sont en principe envoyées au domicile de l'intéressé à la mi-janvier. Dès réception de la fiche de retenue, le titulaire doit la remettre (après vérification des inscriptions) à l'employeur.

Toute carte d'impôt délivrée au contribuable garde sa validité pour le restant de l'année, même en cas de changement de résidence ou d'emploi.

Les personnes qui commencent à exercer une activité rémunérée au courant de l'année, doivent se faire délivrer en ce moment une carte d'impôt par le bureau de la population.
Pour obtenir une deuxième carte d'impôt, du fait d'une seconde occupation salariée, il faut produire la première. Lorsque, dans un couple marié, un des conjoints n'ayant pas exercé jusque-là d'activité rémunérée, désire obtenir une carte d'impôt, il doit produire celle de son conjoint. 

Modifications en cours d'année

En cas de changement de l'état civil ou de changement d'adresse le titulaire est tenu de présenter la fiche de retenu d'impôt à l'administration communale pour rectification.

En cas de changement de domicile ou de travail, la modération pour frais de déplacement est uniquement de la compétence du bureau RTS. 

Les salariés non-résidents

Les travailleurs frontaliers s'adressent pour l'obtention de leur carte d'impôt à:

Administration des contributions
Bureau RTS non-résidents
5, rue de Hollerich
L-2982 Luxembourg
Tél. 40 800-1