Demande d'autorisation à bâtir

Sans préjudice des dispositions légales en vigueur, une autorisation à bâtir est requise pour:

1. toute nouvelle construction
2. toute démolition
3. tous les agrandissements, exhaussements et transformations de constructions existantes, de même que pour toute autre modification apportée aux murs extérieurs, éléments porteurs et toiture ou l'affectation des locaux
4. l'installation d'auvents, de marquises, d'enseignes lumineuses et de panneaux publicitaires en bordure des voies et places publiques
5. l'établissement et la modification de clôture de toute nature le long des voies publiques
6. la construction de puits, citernes à eau, silos de fourrage, fosses à fumier et à purin
7. les travaux de déblai et de remblai et la construction de murs de soutènement
8. l'aménagement des rues ou trottoirs privés
9. l'installation de réservoirs destinés à l'entreposage de combustibles liquides et de produits chimiques
10. la construction d'abris de jardin, d'abris pour outils, de piscines et d'étangs.

Les services publics et les administrations sont également sujets à l'obligation précitée.

Travaux de construction soumis à l'obligation de déclaration:

1. les travaux majeurs d'entretien effectués sur des constructions, y compris le renouvellement de revêtement des façades
2. le montage et la transformation des installations de chauffage et des foyers alimentés au gaz, y compris les chauffe-eau pour eau courante.

Les demandes d'autorisation à bâtir doivent contenir:

• un formulaire "demande de permis de construire" et un formulaire "fiche technique permis de construire" pour toute nouvelle construction
• un plan cadastral
• un plan de situation 1/500
• les plans de construction 1/50 en double exemplaire
• un calcul sur la déperdition de chaleur (Wärmeschutznachweis) pour toute nouvelle construction

La demande est à adresser à:

Administration communale de Bissen

M. le bourgmestre

B.P. 25

L-7703 BISSEN