Règlement d'utilisation des salles communales

Chapitre 1 : Définitions

Art. 1 : Le Hall des Sports, le Wonerbatti, l'ancienne maison communale et la tente érigée au lieu dit " Am Frounert " sont désignées ci-après par " les locaux".

Chapitre 2 : Utilisateurs

Art. 2 : Les locaux sont en principe mis à disposition des établissements scolaires, des associations sportives et des associations à caractère culturel de la commune de Bissen. Les locaux peuvent également être mis à disposition de sociétés et de particuliers résidant dans la commune de Bissen ou d'autres utilisateurs ne résidant pas dans la commune de Bissen. La priorité est réservée dans tous les cas aux associations locales de la commune de Bissen. Toute location des locaux est soumise à l'agrément du collège échevinal de la commune de Bissen.

Chapitre 3 : Généralités

Art. 3 : Toute demande d'utilisation ou de location des installations est à adresser par écrit au collège échevinal de la commune de Bissen pour avis et suites. Toutes les réclamations sont à adresser au bourgmestre auquel incombe la mission de faire respecter les prescriptions du présent règlement.

Art. 4 : Un plan d'utilisation est établi par le collège échevinal qui se réserve le droit d'y apporter toutes les modifications qu'il juge nécessaire sans que les utilisateurs aient droit à un dédommagement quel que soit.

Art. 5 : Les utilisateurs et les visiteurs doivent se conformer strictement aux instructions de la commune.

Art. 6 : L'utilisation des locaux est soumise au paiement de taxes à fixer par délibération du conseil communal à approuver par l'autorité supérieure compétente.

Art. 7 : Toute utilisation des locaux sortant du cadre normal des activités des associations locales (comme normal on entend les assemblées, assemblées générales, répétitions, entraînements etc.) doit faire l'objet d'une demande écrite au collège échevinal au moins un mois avant l'événement. L'indication du programme ainsi que la durée de la manifestation doivent figurer sur la demande. Au cas auquel une manifestation serait annulée ou supprimée, le collège échevinal en devra être informé immédiatement.

Lors de l'octroi de l'autorisation d'utiliser les locaux, le ou les organisateurs s'engagent par écrit à respecter scrupuleusement toutes les dispositions du règlement.

Il sera tenu compte des desiderata des usagers sans que pour cela ceux-ci puissent acquérir un droit, soit pour un jour, soit pour des heures déterminées. Les heures d'ouverture et de fermeture sont fixées par décision du collège échevinal.

Art. 8 :Toute publicité commerciale amovible ou fixe, aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur, sera soumise à autorisation préalable du collège échevinal.

Chapitre 4 : Accès aux locaux, comportement et interdictions

Art. 9 : Il est interdit :

• de fumer aux endroits où l'interdiction y est affichée
• d'introduire à l'intérieur des locaux des bicyclettes, des cyclomoteurs, des motos ou autres véhicules (sauf autorisation spéciale du collège échevinal)
• d'amener des animaux, à l'exception des chiens d'aveugle
• d'enfoncer des clous, des vis ou autres ainsi que de tracer des lignes avec des objets pointus
• de circuler dans les locaux annexes à ceux loués sans présence d'un responsable communal ou responsable technique de la commune
• d'une façon générale de se livrer à des jeux ou des actes pouvant porter préjudice à la sécurité, la commodité et à la salubrité tant des utilisateurs que des visiteurs
• de modifier les locaux, d'enlever ou de déplacer des meubles et objets y installés, de sortir du matériel des dépôts, de manoeuvrer les équipements électriques ou mécaniques des installations sans l'autorisation du personnel responsable respectivement du collège échevinal
• d'utiliser le matériel ailleurs que dans l'enceinte même des installations
• de reproduire des clés empruntées auprès de la commune; toute contravention constatée sera poursuivie en justice contre l'utilisateur responsable
• d'organiser des manifestations par des associations n'ayant pas leur siège dans la commune de Bissen en coorganisation avec les sociétés locales
• de déposer ou de laisser séjourner dans les voies de dégagement et aux abords des sorties des objets quelconques pouvant gêner la circulation normale
• de fermer à clef les portes de sortie pendant les heures d'exploitation. Toutefois, si exceptionnellement une porte doit rester fermée, la clef en droit être placée de façon apparente à proximité de cette porte.

Art. 10 : Après la manifestation, le nettoyage et la mise en place du mobilier incombent à l'utilisateur sous la surveillance d'un responsable désigné par le collège échevinal. Si le nettoyage et la remise en place ne sont pas effectués ou seulement de façon incomplète endéans les 48 heures, les frais réels résultant des travaux de nettoyage seront facturées par le collège échevinal à l'utilisateur. En outre, le collège échevinal se réserve le droit de refuser l'utilisation des locaux pour une manifestation ultérieure.

Art. 11 : En cas d'accident ou d'incident survenus au cours des manifestations ou d'autres activités, il appartient au(x) responsable(s) des utilisateurs de prendre toutes les mesures nécessaires qui s'imposent et de remettre par après un rapport au collège échevinal.

Art. 12 : Toute détérioration ou anomalie constatée aux installations et équipements est à signaler sans délai au collège échevinal.

Tout acte de vandalisme implique automatiquement la réparation des dégâts aux dépens du ou des coupables.

Chaptire 5 : Responsabilité

Art. 13 : La commune décline toute responsabilité en cas de vol, de perte ou de détérioration des effets personnels aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur des locaux. Les objets trouvés sont à remettre au collège échevinal. Au cas où ces objets ne seraient pas retirés endéans les 48 heures suivant le dépôt, ils seront transmis au poste de la police grand-ducale à Grosbous.

Afin d'éviter l'incitation au vol, il est préférable de ne pas laisser d'objet de valeur sans surveillance.

Art. 14 : Le locataire règlera les formalités relatives au droit d'utilisation de la concession; le locataire s'arrangera avec le gérant de la concession.

Art. 15 : L'utilisateur est responsable de la sécurité et de la salubrité du local loué et des alentours. Les parkings, plantations et autres espaces sont à contrôler et, le cas échéant, à nettoyer en fin de manifestation. L'utilisateur est responsable de toutes dégradations et de tous dégâts incombant par leur faute aux installations et au matériel appartenant à la commune.

Art. 16 : La responsabilité de la commune ne saurait être engagée en cas d'inobservation des dispositions du présent règlement et des présentes instructions, ou lors d'incidents ou d'accidents provoqués par simple imprudence ou négligence de la part des usagers et des visiteurs.

Art. 17 : Les utilisateurs et les visiteurs sont responsables de tout dégât ou dégradation, sauf l'usure normale, apporté aux installations, équipements et matériel lors des manifestations ou autres activités.

Art. 18 : Chaque association doit nommer un dirigent responsable de l'observation du présent règlement. Le dirigent responsable est à nommer par l'utilisateur ou l'organisateur au moment de l'établissement de l'autorisation par la commune.

Art. 19 : En cas d'organisation de bals, de discos ou de soirées similaires, l'utilisateur doit être en possession d'un contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile à l'égard des accidents et incidents pouvant survenir aux visiteurs. Copie du contrat d'assurance respectivement l'assentiment écrit d'une compagnie d'assurances sur la conclusion d'un contrat d'assurance afférent peut être exigée par l'administration communale avant le date de l'organisation.

Art. 20 : Pour les manifestations d'envergure à définir par le collège échevinal, le locataire est tenu de conclure un contrat avec une société de sécurité afin de garantir la sécurité et la salubrité des locaux loués et des alentours. Une copie de ce contrat est à déposer à la mairie avant la manifestation.

Art. 21 : Le fait d'avoir obtenu la location des locaux constitue pour le locataire un engagement formel de prendre connaissance du présent règlement et d'en respecter les prescriptions dans toute leur étendue.

Chapitre 6 : Dispositions finales et sanctions

Art. 22 : Les usagers qui contreviendraient aux prescriptions du règlement ou aux instructions du personnel surveillant et de service, pourraient par décision du bourgmestre, se voir interdire temporairement ou définitivement l'accès aux locaux.

Art. 23 : Le conseil communal se réserve le droit de modifier ou de compléter le présent règlement chaque fois qu'il le juge nécessaire. Tous les incidents ou difficultés qui résulteront de la présente réglementation et/ou de son application, seront souverainement réglés par le collège échevinal.

Art. 24 : Des contraventions au présent règlement seront punies d'une amende de 25 euros à 250 euros sauf le cas où la loi prévoit d'autres peines.

Art. 25 : L'Administrations communale de Bissen mettra gratuitement à disposition des associations locales deux fois/an l'infrastructure de leur choix pout toute manifestation non liée à l'objet de leur association. En outre, pour les réceptions, remise de prix, pour un repas de fête par association locale etc. une salle adéquate sera mise à disposition des associations locales à titre gratuit.