 Règlement-taxes concernant les salles communales
Le règlement-taxe sur l'utilisation des locaux communaux à Bissen
Chapitre 1: Manifestations à but lucratif
Les personnes et organisations ou associations utilisant les salles communales pour y organiser une manifestation à but lucratif sont redevables des taxes suivantes:
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Tarif pour 48 heures
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Hall des Sports
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Salle des Sports
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Salle polyvalente
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Petite salle
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Cuisine
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Buvette
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Location
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300 euros
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200 euros
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100 euros
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125 euros
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50 euros
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Caution
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1000 euros
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Tarif pour 48 heures
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Wonerbatti
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Rez-de-chaussée
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1er étage
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2e étage
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Cuisine
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Buvette
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Location
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200 euros
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200 euros
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150 euros
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125 euros
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50 euros
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Caution
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1000 euros
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Tarif pour 48 heures
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Ancienne maison communale
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Salle de théâtre
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Buvette
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Salle cave
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Location
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300 euros
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50 euros
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25 euros
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Caution
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1000 euros
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100 euros
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Tarif pour 48 heures
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Tente
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Location
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250 euros
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Caution
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1000 euros
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Tarif pour 48 heures
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Petit matériel
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Podium amovible
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2 bancs 1 table chaises
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Autres services prestés par le service technique
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Montage et démontage
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5 euros
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2 euros
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35 euros/heure
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Mise à disposition
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gratuit
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gratuit
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Chapitre 2: Manifestations sans but lucratif
Les manifestations ne tombant pas sous l'application de l'art. 1 du chapitre I ci-dessus, sont considérées comme manifestations sans but lucratif.
Art. 1: Associations locales, oeuvres de bienfaisance, sociétés de secours
Les manifestations organisées au profit exclusif d'oeuvres de bienfaisance ou de sociétés de secours mutuels légalement reconnues sont dispensées du paiement d'un droit de location.
Le nettoyage sera effectué par l'utilisateur.
Une caution de 1000 EUR devra être déposée à la recette communale par tout utilisateur soit sous forme de chèque ou virement bancaire, soit en espèces, au moins trois jours ouvrables avant la manifestation. Lors du dépôt de la caution, l'utilisateur recevra les clefs respectives.
La caution servira à couvrir le cas échéant respectivement les frais de nettoyage, les dégâts causés au bâtiment, à l'équipement ou au matériel, et à remplacer les objets volés ayant fait partie de l'inventaire du bâtiment. La caution sera remboursée après la manifestation, déduction faite du montant des dégâts éventuellement causés et des frais de nettoyage.
En cas de litige, la caution restera déposée à la commune jusqu'à régularisation définitive de l'affaire. Si les frais réels des dégâts et du nettoyage s'avèrent supérieurs au montant de la caution, l'utilisateur devra supporter cette différence.
Pour constater d'éventuelles dégradations avant ou après les manifestations, un état des lieux sera dressé avant et après toute manifestation par un membre du personnel communal à designer par le collège échevinal.
Art. 2: Sociétés et personnes résidant dans la commune
La mise à disposition des locaux aux personnes privées résidant dans la commune, aux membres du personnel communal et aux sociétés ayant leur siège dans la commune est soumise au paiement des taxes suivantes :
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Tarifs pour 48 heures
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Hall des Sports
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Salle des Sports
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Salle polyvalente
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Petite Salle
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Cuisine
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Buvette
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| Location |
300 euros
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200 euros
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100 eruos
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125 euros
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50 euros
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| Caution |
1000 euros
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Tarif pour 48 heures
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Wonerbatti
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Rez-de-chaussée
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1er étage
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2e étage
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Cuisine
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Buvette
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Location
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200 euros
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200 euros
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150 euros
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125 euros
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50 euros
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Caution
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1000 euros
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Tarif pour 48 heures
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Ancienne maison communale
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Salle de théâtre
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Buvette
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Salle cave
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Location
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300 euros
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50 euros
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25 euros
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Caution
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1000
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100 euros
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Tarif pour 48 heures
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Tente
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Location
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250 euros
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Caution
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1000 euros
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Tarif pour 48 heures
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Petit matériel
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Podium amovible
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2 bancs 1 table chaises
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Autres services prestés par le service technique
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Montage et démontage
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5 euros
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2 euros
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35 euros/heure
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Mise à disposition
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gratuit
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gratuit
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/
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Le nettoyage sera effectué par l'utilisateur.
La caution devra être déposée à la recette communale par tout utilisateur soit sous forme de chèque ou virement bancaire, soit en espèce, au moins trois jours ouvrables avant la manifestation. Lors du dépôt de la caution, l'utilisateur recevra les clefs respectives.
La caution servira à couvrir respectivement les frais de nettoyge, les dégâts causés au bâtiment, à l'équipement ou au matériel, et à remplacer les objets volés ayant fait partie de l'inventaire du bâtiment. La caution sera remboursée après la manifestation, déduction faite du montant des dégâts éventuellement causés et des frais de nettoyage.
En cas de litige, la caution restera déposée à la commune jusqu'à régularisation définitive de l'affaire. Si les frais réels des dégâts et du nettoyage s'avèrent supérieurs au montant de la caution, l'utilisateur devra supporter cette différence.
Pour constater d'éventuelles dégradations avant ou après les manifestations, un état des lieux sera dressé avant et après toute manifestation par un membre du personnel communal à désigner par le collège échevinal.
Art. 3: Sociétés et personnes ne résidant pas dans la commune
Pour la mise à disposition des locaux à des sociétés n'ayant pas leur siège dans la commune et des personnes privées ne résidant pas dans la commune, à l'exception des membres du personnel communal, les taxes sont fixées à 200 % des montants mentionnés sous "Location" dans le tableau de l'art. 2 ci-avant.
Pour la caution, les conditions mentionnées sous l'art. 2 sont à respecter.
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